Les 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 767-5 du même code sont ainsi rédigés :
« 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ;
« 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention d'objectifs et de gestion ;
« 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
« 5° L'acceptation des dons et legs. »