Les dispositions de l'article R. 767-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. R. 767-1. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »