JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 12

Article 12

L'article R. 767-12 est abrogé et l'article R. 767-13 devient l'article R. 767-12.


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L'article R. 767-12 est abrogé et l'article R. 767-13 devient l'article R. 767-12.