JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 12

Article 12

L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les greffiers en chef bénéficient d'une formation continue.
« Dans une période de cinq ans suivant leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
« Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Les greffiers en chef bénéficient d'une formation continue.

« Dans une période de cinq ans suivant leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.

« Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation. »