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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 2

JORF n°303 du 29 décembre 2002

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 30 avril 1992 susvisé, après les mots : « les conseils de prud'hommes, », sont ajoutés les mots : « les conseils départementaux de l'accès au droit, ».

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Version 1

A l'article 1er du décret du 30 avril 1992 susvisé, après les mots : « les conseils de prud'hommes, », sont ajoutés les mots : « les conseils départementaux de l'accès au droit, ».