L'article D. 732-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 732-1. - Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission. »