Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Les nouvelles dispositions énoncées aux articles
1er
à
5
du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance