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Titre Ier

Dispositions relatives à l'identification des ovins et des caprins

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Article 14

JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 13

Article 13

Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal des contraventions prévues à l'article 12 ci-dessus et encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-38 du même code.

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Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal des contraventions prévues à l'article 12 ci-dessus et encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-38 du même code.