Créé le 28 décembre 2002
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
Décret n°2002-1541 du 24 décembre 2002
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.