Décret n°2002-1541 du 24 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2002

La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance