JORF n°9 du 11 janvier 2003

Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002

Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2002, page 21870, 1re colonne, article 1er, 4e alinéa, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... , si elle est plus récente, ... », lire : « ... , s'il est plus récent, ... ».