Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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