Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Participation des contrôleurs aux réunions de l'ANFA
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du conseil d'administration de l'Association nationale pour la formation automobile et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.