Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Modalités de contrôle économique par le contrôleur d'Etat
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.