Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation des entreprises de réparation automobile pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de réparation automobile doivent payer une cotisation pour financer la formation professionnelle dans ce secteur.

Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance