Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Cotisation des entreprises de réparation automobile pour la formation professionnelle
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.