Périmé31 décembre 2003
Créé le 28 décembre 2002
L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003
L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.