Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002

Article 2

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Article 2

L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

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Gestion d'une cotisation pour la formation automobile

Résumé. Une association gère une cotisation pour financer la formation dans les métiers de l'automobile.

L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance