Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Délais d'approbation des budgets et comptes
Le projet de budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné.
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.