Créé le 28 décembre 2002
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002