Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2003.