Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.

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