Article 22
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 183
L'agent comptable de l'école est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
1 version
JORF n°301 du 27 décembre 2002
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'école est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.