Article 19
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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JORF n°301 du 27 décembre 2002
Article 19
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L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.