JORF n°301 du 27 décembre 2002

Article 19

Article 19

L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.


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L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.