Retour à la section

Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

JORF n°300 du 26 décembre 2002

A modifié les dispositions suivantes :

code général des collectivités territoriales

Annexe X-I ; Annexe X-II

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

code général des collectivités territoriales

Annexe X-I ; Annexe X-II