A l'article 17 du même décret, les termes : « au 1° ou au 2° de l'article 12 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 12 ci-dessus ».
Décret n°2002-150 du 7 février 2002
Article 6
Historique des versions
A l'article 17 du même décret, les termes : « au 1° ou au 2° de l'article 12 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 12 ci-dessus ».