Décret n°2002-148 du 7 février 2002

Article 3

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Article 3

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.

Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le

décret n° 2020-710 du 10 juin 2020

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Création d'un nouveau bonus pour les agents publics

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Création d'un nouveau bonus pour les agents publics

Un nouveau bonus est créé pour certains agents publics, mais il ne peut pas se cumuler avec d'autres primes.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 1 septembre 2020

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensation des permanences, des astreintes ou des interventions.

Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance