Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 28 633 288 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°284 du 6 décembre 2002
Décret n°2002-1412 du 4 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 28 633 288 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959. A la suite de l'établissement par le ministère de l'intérieur du plan de charge 2002 des crédits de personnel et, pour les crédits de fonctionnement, de la prévision d'exécution relative à la fin de la gestion, des insuffisances sont constatées sur certains chapitres budgétaires de ce ministère: 31-01, 31-02, 31-11, 31-12, 31-31, 31-95, 33-90, 34-41 et 37-50. Par ailleurs, des disponibilités existent sur les chapitres 31-21, 31-41, 3 1-42, 31-98, 33-91 et 37-10. Tel est l'objet du présent décret portant virement de crédits d'un montant de 28 633 288€ en dépenses ordinaires.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer