Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 290 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°284 du 6 décembre 2002
Décret n°2002-1411 du 4 décembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 290 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Les crédits ouverts sur le chapitre 36-20 du titre III de la section services communs du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nécessitent un abondement. Ce besoin peut toutefois être couvert par des crédits disponibles sur le chapitre 31-94 "indemnités et allocations diverses". Il est donc proposé, en application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959 de procéder à un virement de crédits sur le titre III du budget services communs : Le schéma proposé est le suivant : - abondement de 0,290 M€ du chapitre 36-20 destiné à financer la revalorisation des indemnités des ingénieurs de Météo-France, suite à la revalorisation des corps issus de Polytechnique. Cet abondement. d'un montant de 0,290 M€, est financé à partir des disponibilités du chapitre 31- 94 à hauteur de 0,290 M€.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer