Article 1
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :
« Ministère de la justice. »
1 version
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :
« Ministère de la justice. »
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« Ministère de la justice. »