JORF n°277 du 28 novembre 2002

Article 1

Article 1

Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :
« Ministère de la justice. »


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Version 1

Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante :

« Ministère de la justice. »