Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre Ier intitulé : « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ».
Il est créé dans ce livre Ier un chapitre IV intitulé : « Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales ».