Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles

3

(

Gestion des animaux errants dans les DOM

)

Art. 3

Gestion des animaux errants dans les DOM

Dans les DOM, les chiens et chats errants ou dangereux peuvent être capturés et euthanasiés rapidement s'ils sont malades ou dangereux.

et

4

(

Gestion des chiens errants dans les DOM

)

Art. 4

Gestion des chiens errants dans les DOM

Dans les DOM, les maires peuvent capturer les chiens errants pour les identifier et stériliser avant de les relâcher.

ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'

article 11 du décret du 27 juin 1996 susvisé

.

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Créé le 27 novembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs

Résumé. Les règles pour les animaux mordeurs ou griffeurs restent en vigueur même si d'autres mesures sont prises pour les animaux errants.

Les dispositions des articles 3 (Gestion des animaux errants dans les DOM) et 4 (Gestion des chiens errants dans les DOM) ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article 11 du décret du 27 juin 1996 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 2002 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance