Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 27 novembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003
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Surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
Les dispositions des articles 3 (Gestion des animaux errants dans les DOM) et 4 (Gestion des chiens errants dans les DOM) ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article 11 du décret du 27 juin 1996 susvisé.