Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

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Créé le 27 novembre 2002 · Abrogé le 7 août 2003

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Prise en charge des animaux errants par le maire

Résumé. Le maire doit organiser la prise en charge rapide des animaux errants ou blessés, même en dehors des heures d'ouverture de la fourrière.

Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.

Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.

Relations

cite

cite  Code rural L211-21, L211-22

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 novembre 2002 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance