L'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de cet article, les chiffres « dix-neuf » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres « vingt-trois » et « quatorze » ;

II. - Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre « sept » se substitue au chiffre « cinq ».