Article 17
A l'article 37 du même décret, les mots : « de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».
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JORF n°29 du 3 février 2002
Article 17
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Version 1
A l'article 37 du même décret, les mots : « de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots : « ne possédant pas la nationalité française ».