Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'

article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2002

Source : Légifrance