Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002

Article 4

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Article 4

I. - Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.

Toutefois, pour les praticiens âgés de 55 ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.

II. - Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci :

soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au I du présent article ;

soit exercés progressivement ;

dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année doivent être soldés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.

III. - En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2002 · Dernière version le 12 octobre 2003

I. - Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.

Toutefois, pour les praticiens âgés de 55 ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.

II. - Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci :

  • soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au I du présent article ;
  • soit exercés progressivement ;

dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année doivent être soldés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.

III. - En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits.

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En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 2003

En vigueur du mardi 19 novembre 2002 au samedi 11 octobre 2003

Source : Légifrance