Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002

Article 2

Créé le 19 novembre 2002

Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 novembre 2002