Décret n°2002-1342 du 12 novembre 2002

Article 7

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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du jeudi 14 novembre 2002 au lundi 25 octobre 2004

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région, peuvent être modifiées par décret simple.