Abrogé23 mars 2007
Créé le 13 novembre 2002 · Abrogé le 23 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle d'un décret
Résumé. Un décret précise qu'il ne s'applique qu'aux enquêtes commencées après le 31 décembre 2002.
Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.