Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002

Article 8

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Article 8

Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 13 novembre 2002 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle d'un décret

Résumé. Un décret précise qu'il ne s'applique qu'aux enquêtes commencées après le 31 décembre 2002.

Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 13 novembre 2002 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance