A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-5 (V) → Version 3 : Modification de la référence légale pour la sélection des commissaires enquêteurs
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-5 (V)