Article 47
Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
1 version
Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »