JORF n°29 du 3 février 2002

Article 47

Article 47

Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article 139 du même décret un alinéa ainsi rédigé :

« Le détachement peut également être sollicité dans les conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »