JORF n°29 du 3 février 2002

Article 43

Article 43

I. - Le dernier alinéa de l'article 132 du même décret est abrogé.
II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. »


Historique des versions

Version 1

I. - Le dernier alinéa de l'article 132 du même décret est abrogé.

II. - Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée. »