JORF n°29 du 3 février 2002

Article 38

Article 38

Le deuxième alinéa de l'article 126 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions des articles 9 et 74 ci-dessus. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 126 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions des articles 9 et 74 ci-dessus. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »