JORF n°29 du 3 février 2002

Section 6 : Dispositions statutaires relatives au corps des agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Article 29

A l'article 58 du même décret, après les mots : « 27 janvier 1970 », sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».

Article 30

Au 2° de l'article 60 du même décret, les mots : « les aides techniques de recherche et de formation » sont supprimés et les mots : « , les agents d'administration de recherche et de formation et les agents de bureau de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « et les agents d'administration de recherche et de formation ».

Article 31

I. - Au 1° de l'article 61 du même décret, après les mots : « Communauté européenne » sont insérés les mots : « ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II. - La seconde phrase du 1° du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévu au dernier alinéa du 1° de l'article 15. »