JORF n°29 du 3 février 2002

Article 19

Article 19

Il est ajouté après l'article 35 du même décret un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35. »


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Version 1

Il est ajouté après l'article 35 du même décret un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. - Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 35. »