a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-1316 du 25 octobre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-4, L. 6114-2 et L. 6134-1 ;
Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 1 novembre 2002
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2002
Décret n°2002-1316 du 25 octobre 2002
Article 1
Article 2