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Décret n°2002-1315 du 25 octobre 2002

Article 1

Créé le 1 novembre 2002

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.

Effets de cet article

cite

 CEE Règlement 104/2000 1999-12-17 Conseil art. 4 Code de la consommationart. L214-1

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Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1083 du 1er septembre 2009art. 2

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au jeudi 3 septembre 2009

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient, les remplaceraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.