Créé le 30 octobre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1306 du 28 octobre 2002
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.