Créé le 20 octobre 2002 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Sur demande de l'Agence, les services de l'Etat pourront procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des actions ayant fait l'objet d'une demande d'aide.