Décret n°2002-1270 du 19 octobre 2002

Article 2

Créé le 20 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2002