Décret n°2002-1240 du 4 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Les redevables doivent faire parvenir au centre technique une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente. La taxe exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 6 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement de la taxe sur les ventes

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs ventes annuelles et payer une taxe proportionnelle au centre technique.

Les redevables doivent faire parvenir au centre technique une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente. La taxe exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance