Créé le 6 octobre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Déclaration et paiement de la taxe sur les ventes
Les redevables doivent faire parvenir au centre technique une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente. La taxe exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.