Décret n°2002-1240 du 4 octobre 2002

Article 3

Périmé31 décembre 2003

Créé le 6 octobre 2002

Les redevables doivent faire parvenir au centre technique une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente. La taxe exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 6 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Les redevables doivent faire parvenir au centre technique une déclaration justificative, établie dans les formes prescrites par le centre et relative aux ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente. La taxe exigible sur le montant de ces ventes doit être versée simultanément à cette déclaration.